Avec la loi du 21 décembre 2022 et le décret du 28 décembre 2023, les employeurs ont depuis le 1er janvier une nouvelle obligation : celle de déclarer à France Travail les refus qui leur seront opposés à une proposition de CDI à un salarié en CDD ou en contrat de mission.

À l’issue de deux refus de CDI, en effet, l’ancien salarié perdra ses droits à allocations chômage. Beaucoup de voix s’élèvent pour dénoncer ce nouveau dispositif et la lourdeur administrative incontestable qu’elle doit entraîner pour les sociétés.

En effet, selon cette nouvelle règlementation :

• L’employeur doit effectuer
  la proposition de CDI par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge pour justifier d’une traçabilité.
• Cette proposition doit se faire, dans tous les cas, avant le terme du CDD.
• L’employeur doit, par ailleurs, laisser un délai raisonnable au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI.
• À l’issue de ce délai de réflexion fixé par l’employeur, en cas de refus exprès ou en cas d’absence de réponse du salarié dans ce délai, l’employeur dispose d’un mois pour notifier ce refus à France Travail par voie dématérialisée, selon des modalités qui sont fixées par arrêté.

La notification de l’employeur à France Travail doit justifier :

• Du caractère identique ou similaire de l’emploi proposé ;
• Du caractère au moins équivalent de la rémunération et de la durée de travail proposées ;
• Du maintien de la classification de l’emploi proposé et du lieu de travail, au regard de ceux prévus dans le cadre du CDD arrivé à échéance ;
• Du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition du CDI ;
• De la date de refus exprès du salarié, ou en cas d’absence de réponse, la date d’expiration du délai au terme duquel le refus du salarié est réputé acquis.

Si France Travail constate que la notification de l’employeur est incomplète, il devra lui adresser une demande d’éléments complémentaires qui disposera alors d’un délai de 15 jours à compter de cette demande pour y répondre.

Lorsque France Travail estimera l’information complète, il informera alors le salarié de cette notification et des conséquences du refus de CDI sur l’ouverture de droit à l’allocation d’assurance chômage. Notons que le législateur n’a pas assorti cette nouvelle obligation de sanctions en cas de non-respect de la procédure.

Cette mesure symbolise indiscutablement un durcissement de l’accès aux allocations chômages. Elle fait partie de la loi du 21 décembre 2022, qui a notamment acté la fin des indemnités chômage en cas d’abandon de poste.