Le service juridique

L’équipe, composée de juristes professionnels, vous informe avec précision de l’état du droit dont la complexité n’échappe à personne : la jungle des textes législatifs et réglementaires, l’imbroglio des conventions collectives et de leurs avenants, le foisonnement des décisions de justice, les revirements de jurisprudence, nécessitent plus que jamais d’avoir affaire à des spécialistes qui, s’appuyant sur une base de données unique dans la profession vous renseignent, vous conseillent de façon personnalisée, traitent à l’amiable les litiges.

Quel que soit votre statut juridique vous pouvez, ainsi, en étant adhérent à la CSN des Forces de Vente, être conseillé tout au long de votre carrière professionnelle : l’embauche, l’essai, le salaire, les modifications de contrat, de secteur d’activité, la maladie, la maternité, l’accident, la clause de non-concurrence, la rupture conventionnelle, le licenciement… sont autant de thèmes pour lesquels vous recevrez des conseils adaptés et personnalisés prodigués de façon verbale ou écrite.

Ce service « Conseil » est gratuit pour nos adhérents et il est d’autant plus profitable que l’accent est mis sur la prévention : éviter en amont les litiges passe surtout en effet par une bonne connaissance de ses droits et obligations.

NOS DOMAINES DE COMPÉTENCES

A) Relations individuelles de travail

  • Contrat de travail (CDI, CDD, conclusion, exécution, rémunération, maladie …..).
  • Temps de travail (temps partiel, conventions de forfait…).
  • Droit disciplinaire.
  • Rupture du contrat (licenciement, rupture conventionnelle, démission, prise d’acte, résiliation judiciaire).

B) Relations collectives du travail

  • Elections Professionnelles pour la mise en place des institutions représentatives du personnel
  • Négociation du protocole d’accord préélectoral
  •            Dépôt des listes de candidats
  •            Campagne électorale
  •            Organisation et déroulement du scrutin
  •            Contentieux électoral
  • Désignations syndicales et négociations en entreprises 
  •     Mandats de délégué syndical, d’entreprise, d’établissement, délégué syndical central, de représentant de la section syndicale
  •     Aide à la négociation des accords et à leur conclusion

L'ÉQUIPE A VOTRE DISPOSITION

Le service juridique auquel ont accès nos adhérents, est composé de trois professionnelles justifiant de diplômes de second cycle de l’enseignement supérieur (DEA droit social, magistère en droit social, master droit social)

Vous aurez ainsi, grâce à la CSN des Forces de Vente, un appui précieux de juristes aguerries au droit social, dotées d’une grande expérience.

 Ce service vous permettra également, si vous êtes détenteur d’un mandat dans une entreprise, de vous aider dans l’exercice de vos responsabilités.

 Pour plus d’informations sur notre service juridique contactez-nous sur l’adresse mail suivante :

csn@csn.fr ou appeler nous au 01.48.24.97.59

LES CONSULTATIONS

De façon quotidienne, la CSN des Forces de Vente renseigne et conseille ses adhérents de façon personnalisée.

Comment nous contacter ?
Par téléphone au 01 48 24 97 59
du lundi au jeudi
de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Par mail : csn@csn.fr

Par courrier : 2 rue d’Hauteville 75010 PARIS

Vous pouvez également être reçu à notre siège situé 2 rue d’Hauteville 75010 PARIS (nous contacter pour prise de rendez-vous)

Quelques conseils…

N’hésitez pas à transmettre par mail, sur une adresse privée, en amont d’un appel téléphonique, toute pièce utile pour la bonne compréhension du dossier.

Il est important également que votre envoi comporte un rappel succinct et précis des faits et signale, le cas échéant, une date butoir de réponse à respecter.

Si le dossier comporte de nombreuses pièces il peut être conseillé de nous les adresser par la voie postale.

LES CONSEILLERS DU SALARIE CSN DES FORCES DE VENTE

Afin de permettre aux commerciaux d’être assistés efficacement dans le cadre d’une procédure de licenciement, ou  d’une rupture conventionnelle, au sein d’entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel,  la CSN  des Forces de Vente dispose d’un réseau de conseillers du salarié qui connaissent particulièrement les spécificités de notre profession. 

Rappelons que les conseillers du salarié sont désignés, pour trois ans, par arrêtés préfectoraux. Ils exercent leur mission à titre bénévole.

Le conseiller est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur.

La lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement (envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé) doit mentionner la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié et préciser l’adresse des services ou la liste des conseillers du département est disponible.

Comment se faire assister par un conseiller du salarié ?

  • Le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement choisit un conseiller du salarié sur la liste du département de son établissement.
  • Il lui communique la date, l’heure et le lieu de son entretien. Le salarié dispose d’un délai minimum de 5 jours ouvrables pour trouver un conseiller du salarié, l’entretien préalable au licenciement ne pouvant avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre de convocation.
  • Le conseiller du salarié le prévient de sa participation ou de son impossibilité de se rendre à l’entretien. Dans cette seconde hypothèse, le salarié doit faire appel à un autre conseiller.
  • Le salarié doit informer son employeur de la présence du conseiller à l’entretien.

L’employeur peut demander à celui-ci la justification de sa qualité, mais il ne peut s’opposer ni à son entrée dans l’établissement, ni à l’exercice de la mission d’assistance du salarié lors de l’entretien préalable au licenciement