Depuis le 2 mai 2024, le salarié qui mobilise son compte personnel de formation doit s’acquitter d’une participation financière obligatoire.

C’est un décret du 29 avril 2024 qui fixe le montant de ce reste à charge à 100€ et précise les cas d’exonération.

Concrètement, le titulaire du compte devra s’acquitter d’un paiement de 100 euros et son compte sera débité du coût de la formation après déduction de ces 100€. Cette somme devra être payée via la plateforme Mon Compte Formation.

Cette participation financière peut être prise en charge par l’employeur ou par un Opco (organisme paritaire de compétences).

Autre précision : ce montant de 100€ sera revalorisé par arrêté, au 1er janvier de chaque année,
en fonction de l’indice mensuel des prix
à la consommation hors tabac des ménages.

Selon l’article L.6323-7 du code du travail, cette participation financière n’est pas due :

• Par les demandeurs d’emploi
• Par les salariés dont le coût de la formation est supérieur au montant de leur solde CPF et fait à ce titre l’objet d’un abondement de l’employeur
• Lorsque le titulaire du CPF :
  – décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte professionnel de prévention (C2P) pour financer tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l’article L.4163-1 (article L.4163-8 du code du travail) ;
  – fait usage de l’abondement qui lui a été versé en tant que victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle atteinte d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 % (article L.432-12 du code de la sécurité sociale).