La clause de non-concurrence : testez vos connaissances !

Une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail interdit au salarié, après la rupture dudit contrat, d’exercer une activité professionnelle concurrente de celle de son employeur. Pour être valable, la clause de non-concurrence doit répondre à plusieurs conditions cumulatives à savoir :

  • être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
  • être limitée dans le temps et dans l’espace ;
  • tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié ;
  • comporter l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière.

La clause de non-concurrence doit être libellée de façon très précise car le juge l’interprète strictement.
Elle ne peut pas en effet être étendue au-delà de ce qui a été convenu entre l’employeur et le salarié.