Il faut distinguer les représentants du personnel élus ou désignés de ceux qui sont investis d’un mandat par leur organisation syndicale.
Les principaux mandats
1- Les mandats issus des élections
Les membres du Comité social et économique (CSE)
Le comité social et économique a vocation à remplacer les instances représentatives du personnel précédemment en place à savoir les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise, les membres du CHSCT.
Les membres du comité social et économique dans les entreprises d’au moins 11 salariés à moins de 50 salariés, exercent globalement les missions qui étaient jusqu’alors dévolues aux délégués du personnel et en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les membres du CSE sont informés et consultés sur les décisions de l’employeur intéressant l’organisation , la gestion, la marche générale de l’entreprise notamment sur les mesures pouvant avoir un impact sur les effectifs, la modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, les conditions d’emploi, l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et le maintien dans l’emploi des accidentés du travail, des travailleurs handicapés etc..
Les membres du CSE sont élus pour quatre ans.
Un accord de branche, de groupe ou d’entreprise peut, à titre dérogatoire, fixer une durée comprise entre deux et quatre ans.
Leur mandat est renouvelable dans certaines limites (article L 2314-33 du code du travail).
Les membres du Comité social et économique (CSE)
Une fois mis en place, le CSE peut être transformé en conseil d’entreprise dont les attributions sont alors plus importantes que celles du CSE.
Dans les entreprises dotées d’au moins un délégué syndical, la transformation du CSE en conseil d’entreprise nécessite la conclusion d’un accord collectif majoritaire.
Dans les entreprises sans délégué syndical, le conseil d’entreprise peut être constitué en application d’un accord de branche étendu.
Le CSE est une instance représentative du personnel ayant une fonction consultative mais n’est pas investie d’un rôle majeur en matière de négociation collective.
Celle-ci reste en effet du domaine réservé des délégués syndicaux.
Les représentants de proximité
Selon les dispositions de l’article L 2313-7 du code du travail : « Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité ».
La mise en place des représentants de proximité est facultative et doit correspondre aux besoins de l’entreprise.
2- Les principaux mandats issus de la désignation
Le délégué syndical
Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés, ou plus, peut désigner un délégué syndical (DS).
Le délégué syndical doit être choisi parmi les candidats aux élections professionnelles et avoir obtenu au moins 10% des voix sur son nom, dans les collèges dans lesquels il se présente, au premier tour des dernières élections professionnelles du CSE, quel que soit le nombre de votants.
Le délégué syndical exerce un rôle de représentation du syndicat auquel il appartient et de négociateurs de conventions ou d’accords collectifs. C’est essentiellement sa fonction de négociateur qui fonde sa spécificité.
Si entre deux élections, l’organisation syndicale représentative ne dispose plus de candidats qui remplissent ces conditions, cette dernière a la faculté de désigner un délégué syndical parmi ses candidats aux élections n’ayant pas obtenu les 10 % ou bien, à défaut de candidats parmi ses adhérents. Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l’employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.
Le mandat prend fin lors du renouvellement des élections professionnelles ou avant (révocation du mandat par le syndicat, renonciation au mandat par le délégué, départ de ce dernier de la société).
Le représentant de la section syndicale
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2008 du 22 août 2008, chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l’entreprise ou l’établissement de 50 salariés ou plus peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement. Le RSS ne peut ainsi être désigné que par un syndicat non représentatif, c’est-à-dire par :
– les organisations syndicales légalement constituées depuis au moins 2 ans (ancienneté appréciée à compter de la date de dépôt légal des statuts), dont le champs professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné, qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, si elles ne sont pas représentatives dans l’entreprise,
– les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, qui, à l’issue des élections professionnelles, n’ont pas été reconnus représentatifs dans l’entreprise (ces syndicats n’ont pas à prouver qu’ils remplissent les conditions requises pour les syndicats mentionnés ci-dessus).
Le représentant de la section syndicale (RSS) bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical mais ne peut, sauf exceptions, négocier et conclure des accords collectifs. Sa fonction sera d’animer la section syndicale afin que le syndicat qui l’a désigné obtienne, aux élections professionnelles, les résultats lui permettant d’être reconnu comme représentatif, ce qui lui permettra alors de désigner un délégué syndical aux prérogatives plus étendues.
Le représentant syndical au CSE
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un représentant syndical au CSE. Le mandat est alors distinct de celui du délégué syndical.
