Les heures de délégation

Négocier la prévoyance complémentaire

Pour exercer leurs attributions, les représentants du personnel bénéficient d’un crédit d’heures rémunéré.

Ces heures sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif.

Le nombre d’heures de délégation est fixé par décret en fonction à la fois des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement et du nombre de membres de la délégation du personnel au comité social et économique sans pouvoir être inférieur à 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et à 16 heures par mois dans les autres entreprises.

Dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, l’employeur et les organisations syndicales peuvent modifier non seulement le nombre de sièges mais également le volume individuel de délégation.

Cette négociation est encadrée : le volume global de ces heures au sein de chaque collège doit être au moins égal à celui résultant des dispositions du code du travail au regard de l’effectif de l’entreprise.

Important !

N’est pas déduit des heures de délégation :

Le temps passé aux réunions du CSE
Le temps passé à la formation en santé, sécurité et conditions de travail
Le temps passé à la formation économique.
Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent
Le temps passé aux commissions –dans la limite d’une durée globale fixée par accord d’entreprise ou à défaut par décret en conseil d’Etat-

Par dérogation ne sont pas prises en compte dans ce plafond les heures passées aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Les modalités de calcul des heures de délégation

Dans la mesure où les heures de délégation sont rémunérées comme du temps de travail effectif, leur utilisation ne doit entraîner aucune perte de salaire.

Il convient ainsi de tenir compte de tous les éléments de rémunération qui auraient été acquis au représentant s’il avait travaillé.

Lorsque la rémunération est composée en partie de commissions, et qu’il existe ainsi une difficulté à évaluer la perte de gain subie par le salarié du fait de la prise d’heures de délégation, il est possible d’appliquer aux heures de délégation un taux horaire théorique fixé en fonction de la moyenne des commissions perçues par le commercial à l’occasion des 12 mois précédents la prise des heures.

Les modalités de calcul des heures de délégation

Les représentants du personnel doivent informer leurs employeurs avant la prise des heures de délégation.

L’information préalable peut prendre la forme de bons de délégation.

Une telle procédure ne peut toutefois être mise en place qu’à l’issue d’une concertation avec les élus et ne doit pas aboutir à imposer au représentant du personnel de faire connaître le motif précis de son absence.

La présomption de bonne utilisation

Les heures de délégation bénéficient d’une présomption d’utilisation conforme au mandat détenu (L 2143-17 du code du travail).

Le contrôle de leur utilisation ne peut être qu’un contrôle à posteriori.

Selon la jurisprudence, l’employeur ne peut contester l’usage du temps alloué aux représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat qu’après avoir payé les heures.