Le CSE

Le droit de la représentation du personnel a été profondément réformé par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017.

Désormais c’est une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE) qui assure les attributions des anciens délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.

Un comité social et économique (CES) est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Ce comité est composé de l’employeur et d’une délégation élue du personnel.

1) dans les entreprises d’au moins 11 et de moins de 50 salariés

Le comité social et économique a pour mission de :

Présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur
Veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise
Promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles

Pour exercer ces missions, il dispose de différents moyens tels que :

La possibilité de communiquer avec les autres salariés
Des réunions mensuelles avec l’employeur ou chaque fois qu’ils le demandent
La mise à disposition d’un local
Des crédits d’heures
Une protection spéciale contre le licenciement

2) dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Constitué par une délégation élue du personnel et présidé par le chef d’entreprise, le comité social et économique assure une triple mission :

Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts
Assurer ou contrôler la gestion des activités sociales et/ou culturelles
Contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail

Pour ce faire, les membres du CSE disposent de différents moyens tels que :

La possibilité de communiquer avec les autres salariés
La mise à disposition d’un local
Le droit à une formation économique
Des crédits d’heures
Un budget de fonctionnement et un budget dédié aux activités sociales et culturelles