Selon l’article L 2121-1 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est conditionnée par sept critères cumulatifs :
- Le respect des valeurs républicaines : il appartient à la personne qui conteste le respect des valeurs républicaines par l’organisation syndicale d’en rapporter la preuve, en démontrant par exemple qu’elle poursuit dans son action un objectif illicite,
- L’indépendance
- La transparence financière
- Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation.
- L’audience, établie selon les niveaux de négociation : la loi chiffre les seuils d’audience permettant d’établir la représentativité : 10 % au niveau de l’entreprise, 8 % au niveau branche et interprofessionnel.
- L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience.
- Les effectifs d’adhérents et les cotisations.