L’activité de VRP multicartes comporte de nombreuses spécificités bien connues de notre organisation professionnelle.

Rappelons en effet qu’en 1937 la CSN des Forces de Vente a œuvré pour la mise en place de ce statut !

Parmi les singularités de ce statut : l’application d’un abattement forfaitaire pour le calcul des cotisations sociales sous conditions –cf article tribune numéro 653-.

Cet abattement n’étant pas applicable pour le calcul de la CSG/CRDS, sous l’impulsion de la CSN des Forces de VENTE, il a été mis en place une procédure spécifique au profit des VRP multicartes destinée à leur rembourser les cotisations prélevées indûment.

Aujourd’hui c’est l’URSSAF ile de France qui est en charge de cette campagne de remboursement.

Malheureusement, force est de constater que vous êtes nombreux à déplorer le fonctionnement actuel de cet organisme sur ce point.

La CSN des Forces de VENTE se devait de réagir et est intervenue auprès de l’URSSAF ile de France.

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Paris, le 8 juillet 2024

Objet

Campagne 2024 de remboursement URSSAF des cotisations et contributions sociales salariales (au titre de l’exercice 2023)

 A l’attention de M. Didier MALRIC

Directeur URSSAF ile de France

Monsieur le Directeur,

Je me permets d’intervenir auprès de vous en ma qualité de Présidente Nationale de la CSN des Forces de Vente, notre syndicat étant affilié à la Fédération des Forces de Vente elle-même rattachée à la CFE CGC.

Notre organisation professionnelle compte de nombreux VRP multicartes lesquels n’ont pas manqué de réagir vivement auprès de nos services suite à l’annonce de l’URSSAF Ile de France, le 2 juillet dernier, du report de la date d’ouverture de la campagne de remboursement des cotisations et contributions sociales acquittées au titre de l’exercice 2023.

Qu’en est-il de la règlementation ?

Les frais professionnels des VRP multicartes peuvent être déduits de l’assiette de la CSG et de la CRDS.

Pour la mise en place effective de cette mesure, par lettre du 27 décembre 1994, le Ministère a prévu l’envoi, par le VRP, d’une attestation de ses frais adressée à la CCVRP avant le 1^er mars de l’année suivante.

Cette déduction était effectuée annuellement par la CCVRP qui remboursait directement au VRP le trop-perçu à savoir la différence entre le montant de la CSG précomptée sur les rémunérations versées au cours de l’année et le montant dû en définitive par le VRP.

Cette règlementation était appliquée de façon stricte par la CCVRP, jusqu’à sa disparition en janvier 2018, sachant que les remboursements au profit des VRP multicartes se faisaient, par cet organisme, dès le mois d’avril.

Depuis, 2018, les cotisations sociales des VRP sont gérées directement par l’URSSAF.

C’est en juin 2021 que l’URSSAF ILE DE France a créé un espace dédié aux VRP multicartes sur le site de l’URSSAF pour leur permettre d’y créer un compte et de saisir leurs frais professionnels pour se faire rembourser les cotisations.

Force est de constater, toutefois, que depuis ces dernières années, le système mis en place par l’URSSAF dysfonctionne : Les campagnes de remboursement sont de plus en plus tardives en lien, semble-t-il, avec des problèmes informatiques récurrents.

En dernier lieu, et alors que la campagne de déclaration de frais devrait être ouverte le 1^er mars de chaque année, on annonce, pour 2024 un retard de six mois !

Nos adhérents sont dans l’incompréhension la plus totale face à cette situation qui, par ailleurs, les pénalise au plus haut point !

Rappelons en effet que les VRP multicartes, bien que salariés, assument, pour la plupart, la totalité des frais professionnels en lien avec l’exercice de leur activité, ces frais ne cessant de flamber au fil des années.

C’est dire, dans ce contexte, combien les remboursements de cotisations sont attendus !

Nombre de nos adhérents comptent sur les remboursements de l’URSSAF pour s’accorder quelques jours de congés.

Pour optimiser le fonctionnement il faudrait déjà que le système soit opérationnel ce qui n’est manifestement pas le cas bien que l’URSSAF soit en charge de cette campagne depuis maintenant plus de 5 ans !

Nos adhérents ont le sentiment d’être laissés pour compte alors que leurs conditions de travail sont éprouvantes ne serait-ce qu’au regard de leur mode de rémunération à la seule commission.

Je me permets donc, par le présent courrier, de vous demander de prendre toutes dispositions :

-Pour que la campagne 2024 démarre le plus tôt possible (et avant le 2 septembre) pour accélérer autant que possible les remboursements ardemment attendus par les VRP

– pour que, à l’avenir, les campagnes de remboursement de cotisations soient ouvertes, sans aucun retard, dès le mois de mars de chaque année avec un objectif de remboursement des cotisations dès le mois d’avril.

Je rappelle que c’était le cas du temps de la CCVRP, alors que les déclarations étaient encore sous format papier avec un effectif de VRP plus important.

Je vous remercie de l’attention que vous voudrez bien porter à ce courrier et d’ores et déjà pour les suites positives que vous voudrez bien y apporter.

Et dans cette attente,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de mes sentiments distingués.

 

Nelly FROGER

Présidente Nationale